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Amendement N° COM-62 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination des membres d'une commission d'enquête
Déposé le 23 janvier 2012 par : Mme Borvo Cohen-Seat, rapporteure.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La nouvelle rédaction proposée pour l’article 4 introduit des rigidités procédurales par rapport au droit en vigueur. Elle aura pour effet d’obliger le parquet à saisir par principe les associations habilitées même si celles-ci ne sont pas en mesure à fournir un service de qualité. En outre, certains prévenus sont déjà suivis en post-sentenciel par le SPIP plus à même d’informer le tribunal et d’éclairer l’enquête de personnalité à la lumière du suivi en cours.
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