Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-63 (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination des membres d'une commission d'enquête
Déposé le 23 janvier 2012 par : Mme Borvo Cohen-Seat, rapporteure.
Rédiger ainsi cet article :
Le cinquième alinéa de l'article 717-1 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :
Les rapports des expertises réalisées pendant la procédure sont également adressées au médecin traitant du condamné, à sa demande ou à l'initiative du juge de l'application des peines. Celui-ci peut en outre adresser au médecin traitant toute autre pièce utile du dossier.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à conserver de l'article 5 la seule disposition qui paraît utile.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.