Amendement N° COM-70 (Adopté)

Votre rapporteure regrette que cet article, qui tend à transposer deux décisions-cadres dont l'une aurait dû être intégrée au droit national avant le 15 août 2010, ait été inséré dans le projet de loi à l'Assemblée nationale, par voie d'amendement en séance publique, privant de ce fait votre commission des lois, du fait des délais particulièrement contraints dans lesquels elle est tenue d'examiner le présent projet de loi, de la possibilité de se prononcer en toute connaissance de cause. Cela est d'autant plus regrettable que ces dispositions ont une incidence majeure sur le "droit à l'oubli" en matière judiciaire.

Votre rapporteure estime que le projet de loi portant diverses dispositions en matière pénale et de procédure pénale, examiné en conseil des ministres le 11 janvier 2012, constituera un vecteur plus adapté à l'examen de ces dispositions, qui ne présentent en outre aucun lien avec aucune des dispositions initialement insérées dans le projet de loi.

Par conséquent, elle propose la suppression de l'article 9 bis B.