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Amendement N° COM-72 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination des membres d'une commission d'enquête
Déposé le 23 janvier 2012 par : Mme Borvo Cohen-Seat, rapporteure.
Remplacer les mots: "les articles 4, 5, 6 et 9 ainsi que le IV de l'article 7 de la présente loi sont applicables" par les mots: "la présente loi est applicable".
Exposé Sommaire :
Amendement destiné à permettre l'application à Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie du projet de loi modifié par la commission des lois.
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