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Amendement N° COM-73 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination des membres d'une commission d'enquête
( amendement identique : COM-30 )
Déposé le 23 janvier 2012 par : Mme Borvo Cohen-Seat, rapporteure.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Votre rapporteure estime que cet article, dépourvu de tout lien avec l'objet du projet de loi, constitue un "cavalier législatif" qu'il convient de supprimer.
Rappelons que cet article propose d'inscrire dans la loi pénitentiaire le principe selon lequel les bâtiments des administrations centrales du ministère de la justice sont gardés par des personnels de l'administration pénitentiaire.
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