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Amendement N° COM-74 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination des membres d'une commission d'enquête
Déposé le 23 janvier 2012 par : Mme Borvo Cohen-Seat, rapporteure.
L'intitulé du projet de loi est ainsi modifié :
Projet de loi de programmation relatif aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire
Exposé Sommaire :
La modification de l'intitulé du projet de loi vise à marquer que les moyens de la programmation doivent prioritairement être affectés à la mise en œuvredes principes de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009.
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