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Amendement N° 10 rectifié (Adopté)
Diverses dispositions d'ordre cynégétique
Discuté en séance le 2 février 2012
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 31 janvier 2012 par : M. Martin.
Texte de la commission N° 298 (2011-2012) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale portant diverses dispositions d'ordre cynégétique
Après l'article 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l’article L. 421-12 du code de l’environnement, après les mots : « fédérations départementales », sont insérés les mots : « et interdépartementales ».
Exposé Sommaire :
Il parait judicieux de prévoir que les fédérations interdépartementales des chasseurs peuvent aussi fusionner comme cela est déjà possible pour les fédérations départementales des chasseurs.
Il existe aujourd’hui deux fédérations interdépartementales des chasseurs en Ile de France : la FICEVY (regroupant Essonne, Val d’Oise et Yvelines) et la FICHSV (regroupant Paris, Hauts de Seine, Seine Saint Denis et Val de Marne).
Les conseils d’administration de ces deux fédérations interdépartementales ont décidé à l’unanimité de fusionner pour créer une seule fédération interdépartementale.
Cela nécessite un aménagement de l’article L. 421-12 du code de l’environnement.
Tel est l’objet du présent amendement.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 7 vers un article additionnel après l'article 2).
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