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Amendement N° 12 (Retiré)
Diverses dispositions d'ordre cynégétique
Discuté en séance le 2 février 2012
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 30 janvier 2012 par : MM. Dantec, Labbé, Gattolin, Placé, les membres du Groupe écologiste.
Rédiger ainsi cet article :
Le I de l'article 1395 D du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après les mots : « notamment sur », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « le non-retournement des parcelles et la préservation de l'avifaune, sans exclure la pratique de la chasse sous réserve que celle-ci soit associée à la préservation et à l'entretien des habitats. » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « cinq ans », sont insérés les mots : «, sous réserve du respect des conditions visées à l'alinéa précédent, ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent de préciser explicitement dans le Code général des impôts que les propriétaires ne peuvent bénéficier d’une exonération pour moitié de la taxe foncière sur les propriétés non bâties situées dans les zones humides pendant 5 ans que si l’ensemble des conditions de bonne gestion sont bien respectées sur toute la période. (non-retournement des parcelles, préservation de l’avifaune, préservation et entretien des parcelles).
Le premier alinéa de l’article 4 n’est pas modifié.
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