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Amendement N° 21 rectifié (Adopté)
Diverses dispositions d'ordre cynégétique
Discuté en séance le 2 février 2012
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 2 février 2012 par : M. Mirassou, au nom de la commission de l'économie.
Rédiger ainsi cet article :
Le second alinéa de l'article L. 423-19 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La première validation annuelle du permis de chasser qu'il obtient l'habilite à chasser sur l'ensemble du territoire national. »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel et de cohérence.
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