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Amendement N° COM-3 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Déposé le 27 février 2012 par : M. Ries, rapporteur.
Proposition de résolution N° 347 (2011-2012) au nom de la commission des affaires européennes, sur le mécanisme pour l'interconnexion en europe au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement du Sénat, sur le Mécanisme pour l'interconnexion en Europe
Proposition de résolution européenne
Alinéa 22
Après cet alinéa, insérer l'alinéa suivant :
– souhaite que les Parlements nationaux soient saisis, pour avis, des plans de développement de corridors les concernant ;
Exposé Sommaire :
L'article 53 de la proposition de règlement RTE-transports décrit précisément le contenu des "plans de développement de corridor de réseau central", que les Etats définissent dans un délai de six mois à compter de l'adoption du règlement.
Ces plans auront des conséquences importantes en matière d'aménagement du territoire et il est très important d'y associer le Parlement : ce sera un gage de mobilisation pour leur bonne application dans les territoires.
A titre d'appel, le Sénat souhaite que la proposition de règlement mentionne, à l'article 53, l'utilité qu'il y aurait à faire viser les plans de développement de corridor par les Parlements nationaux.
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