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Amendement N° COM-6 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Déposé le 27 février 2012 par : M. Ries, rapporteur.
Proposition de résolution N° 347 (2011-2012) au nom de la commission des affaires européennes, sur le mécanisme pour l'interconnexion en europe au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement du Sénat, sur le Mécanisme pour l'interconnexion en Europe
Proposition de résolution européenne
Alinéa 28.
Après le mot : "transeuropéenne", insérer un membre de phrase ainsi rédigé : "ne faisant pas déjà l’objet de financements au moyen d’autres instruments communautaires".
Exposé Sommaire :
L’Union européenne intervient déjà dans le soutien de projets infranationaux de déploiement des infrastructures numériques, notamment de transition vers le très haut débit, en complément des financements nationaux ou locaux.
Divers instruments peuvent être mobilisés à cet effet, et en particulier les fonds structurels : Fonds européen pour le développement régional (FEDER), Fonds européen pour l’agriculture et le développement rural (FEADER) ou Fonds de cohésion peuvent ainsi être sollicités.
Aussi est-il proposé que la priorité soit donnée à des projets ayant une dimension véritablement transeuropéenne ne faisant pas déjà l'objet de tels soutiens.
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