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Amendement N° 1 rectifié (Tombe)
Loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 22 février 2012 par : MM. Dassault, P. Dominati, Portelli, Houel.
Projet de loi N° 389 (2011-2012) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 de finances rectificative pour 2012
Avant l'article 1er A
Avantl’article 1erA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre IV du titre 2 du livre 1 du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 124-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 124-7.– Les cotisations et les taxes sur les salaires finançant la sécurité sociale pour les branches maladie, famille, formation, logement et transport, avec ou non la contribution sociale généralisée, sont remplacées par un financement par les frais généraux des entreprises, déterminé par un coefficient national défini chaque année, appelé « Coefficient d’Activité » associé au produit du chiffre d’affaires de chaque entreprise marchande française, diminué de la masse salariale française.
III. – Les pertes de recettes éventuelles résultant, pour l'Etat et les organismes de sécurité sociale, du I ci dessus, sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de compléter l’article premier du projet de loi de finance rectificative pour 2012 augmentant la TVA de 1, 6 point pour réduire les charges sur salaires et améliorer la compétitivité des entreprises . Il complète cet article en augmentant la réduction de charges sur salaires concernant le financement de la sécurité sociale et la famille avec ou sans CSG. Il favorise les entreprises de main d’œuvre. Un coefficient d’activité définit le montant à payer par chaque entreprise marchande et qui s’applique à la différence entre le chiffre d’affaires diminué de la masse salariale. Les charges sur salaires correspondant au chômage, à la retraite et aux accidents du travail sont ainsi réduites de 55%.
Ce coefficient d’activité est défini chaque année avec les résultats du chiffre d’affaires de toutes les entreprises marchandes de l’année n-2 diminués de leur masse salariale pour payer en globalité les charges sociales et familiales avec ou sans CSG.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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