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Amendement N° 13 rectifié (Tombe)
Loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 22 février 2012 par : MM. P. Dominati, Houel.
Projet de loi N° 389 (2011-2012) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 2 sexies
I. - Après l’article 2 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la troisième colonne de la quarante-cinquième ligne du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 117 000 » est remplacé par le montant : « 93 600 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant du I pour la Société du Grand Paris sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La société du Grand Paris devait être dotée en capital de 4 milliards d’euros provenant du remboursement des industries automobiles. Ce secteur a remboursé ce prêt mais l’Etat n’a toujours pas doté la société du Grand Paris du capital prévu. Seuls les Franciliens et les entreprises d’Ile-de-France payent.
Cet amendement propose donc de diminuer de 20% le produit de la taxe spéciale d’équipement du Grand Paris pour l’année 2012.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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