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Amendement N° 14 (Tombe)
Loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 22 février 2012 par : M. P. Dominati.
Projet de loi N° 389 (2011-2012) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 2 sexies
Après l'article 2 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au premier alinéa du II de l’article 1erde la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011, après le mot : «
enregistrée », sont insérés les mots :
« ou passée par acte authentique ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement est de nature rédactionnelle et vise à prendre en compte les promesses de vente qui n’avaient pas encore été publiées au 25 août 2011.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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