Amendement N° 19 (Tombe)

Le présent article qui vise à modifier le seuil d’alternants de 4 % à 5 % à compter de l’année 2015 ne prend pas en compte les situations spécifiques des entreprises de plus de 250 salariés, notamment dans le secteur HCR, dont plus de 50% des employés sont des jeunes de moins de 26 ans, déjà recrutés en CDI temps plein.

La mesure proposée par le gouvernement dans sa rédaction actuelle obligerait ces entreprises sous peine de pénalités importantes à requalifier ces CDI en contrats d’apprentissage ou d’alternance, avec tout ce que cela implique en termes de moins values salariales et sociales.

Nous proposons par conséquent que les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux entreprises de plus de 250 salariés recrutant plus de 50% de leur personnel en CDI temps plein parmi des jeunes de moins de 26 ans.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).