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Amendement N° 20 rectifié (Tombe)
Loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 22 février 2012 par : M. Reichardt.
I. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au 2°, les mots : «, dans les conditions fixées par décret » sont supprimés.
II. – Alinéas 13 à 19
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 241-6-1.– Les cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 241-6 dues pour les salariés entrant dans le champ du II de l’article L. 241-13 et au 2° de l’article L. 241-6 sont calculées selon les modalités suivantes :
« 1° Aucune cotisation n’est due sur les rémunérations ou gains perçus sur l’année inférieurs à un premier seuil ;
« 2° Le montant des cotisations est linéairement croissant en fonction des rémunérations ou gains perçus sur l’année à partir de ce premier seuil et jusqu’à un second seuil ;
« 3° Leur taux est constant pour les rémunérations ou gains perçus à partir de ce second seuil.
« Les modalités de calcul de ces cotisations, comprenant notamment les seuils et les taux mentionnés précédemment, sont fixées par décret. »
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du B du II ci dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre les exonérations de cotisations familiales aux travailleurs indépendants.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 comporte des dispositions de nature à réduire le coût du travail, au profit de la création et de la préservation de l'emploi.
En revanche, il n'est pas acceptable que le bénéfice de cette mesure soit réservé aux seuls effectifs salariés de l'entreprise, laissant de côté les 2.500.000 travailleurs indépendants dont la production est tout aussi importante pour notre pays que celle des salariés.
Cette catégorie socioprofessionnelle contribue fortement au système de protection sociale français, ne serait-ce qu'au regard du volume d'heures travaillées. Dès lors, les revenus des travailleurs indépendants doivent bénéficier des mesures de réduction du coût du travail au même titre que les salariés.
C'est pourquoi cet amendement prévoit que la population des travailleurs indépendants soit prise en compte dans le système d'exonération des cotisations familiales.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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