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Amendement N° COM-11 (Irrecevable)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Déposé le 27 février 2012 par : MM. Revet, G. Bailly, Beaumont, Bécot, Mme Bruguière, MM. Doublet, Laurent, Grignon.
Projet de loi N° 422 (2011-2012) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la majoration des droits à construire
Après l'article 1er
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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