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Amendement N° COM-12 (Rejeté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Déposé le 27 février 2012 par : Mme Lamure, MM. Chatillon, Houel, Mme Sittler.
Projet de loi N° 422 (2011-2012) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la majoration des droits à construire
Après l'article 1er
ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant :
Après l’article L.779-1 du titre VII du livre VII du code de justice administrative, est inséré un chapitre X ainsi rédigé :
« Chapitre X
« le contentieux des permis d’aménager et des permis de construire
« Art. L.780-1 - Le juge administratif, saisi d’un recours par une personne physique ou morale de droit privé, peut exiger le versement d’une caution qui ne lui sera pas restituée si elle perd ce recours.
« Art. L.780-2 – La caution fixée en application de l’article L.780-1 ne saurait être d’un montant inférieur à 1000€.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à lutter contre les recours abusifs qui visent régulièrement les permis d’aménager et les permis de construire, retardant ainsi les opérations de constructions de logements.
L’application d’une caution obligatoire responsabiliserait ainsi le requérant.
Il serait par ailleurs souhaitable que soit pris un décret imposant un montant minimum de caution
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