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Amendement N° COM-18 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Déposé le 27 février 2012 par : M. Repentin, rapporteur.
Rédiger ainsi l'intitulé du projet de loi :
Projet de loi de mobilisation du foncier en faveur du logement
Exposé Sommaire :
Cet amendement modifie le titre du projet de loi pour tenir compte de la modification de son contenu
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