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Motion N° 1 (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2012
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 février 2012 par : Mme Bricq, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 440 (2011-2012) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2012 de finances rectificative pour 2012
Motion tendant à opposer la question préalable
En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, de finances rectificative pour 2012 (n° 440, 2011-2012).
Exposé Sommaire :
Lors de son examen, en première lecture, le Sénat a décidé d’opposer la question préalable au projet de loi de finances rectificative pour 2012.
Le dispositif de la motion adoptée le 22 février 2012 présente les arguments qui ont guidé le vote du Sénat et en particulier l’absence d’urgence comme de nécessité des dispositions en cause.
Ces arguments demeurent pertinents en nouvelle lecture.
NB:En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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