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Amendement N° COM-6 (Retiré)
Commission des affaires économiques
Déposé le 25 juin 2012 par : M. Labbé, les membres du Groupe écologiste.
Texte de loi N° 20112012-588
Proposition de résolution européenne
Alinéa 21
Rédiger ainsi l'alinéa 21 :
"Soutient la mise en place d'une gouvernance régionalisée dans l'élaboration des règles de la PCP, en renforçant les prérogatives des conseils consultatifs régionaux (CCR) et des Comités de Pilotage Régionaux (CPR) qui devraient participer à l'élaboration des plans pluriannuels de gestion de la ressource et les mesures techniques avant qu'ils soient soumis pour validation à la commission européenne".
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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