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Amendement N° COM-7 (Retiré)
Commission des affaires économiques
Déposé le 25 juin 2012 par : M. Labbé, les membres du Groupe écologiste.
Texte de loi N° 20112012-588
Proposition de résolution européenne
Alinéa 22
Rédiger ainsi l'alinéa 22 :
"S'oppose fermement à l'obligation faite aux États membres de l'Union européenne de mettre en place d'ici à la fin de l'année 2013 des concessions de pêche transférables (CPT). Les CPT ainsi imposées signifieraient la privatisation de la ressource publique qu’est la mer. Il propose de laisser à chaque État membre le soin de définir son propre dispositif d'attribution des droits de pêche, conformément au principe de subsidiarité et sous le contrôle de la Commission européenne"
Exposé Sommaire :
Les stocks de poissons ne sont pas une propriété privée. Les quotas individuels transférables est l’une des bases de la proposition de la Commission européenne avec laquelle nous sommes en total désaccord. Ce système est nuisible à l’exploitation durable des ressources halieutiques. Il s’agit en effet de pouvoir échanger des droits de pêche sur le marché. Ces droits de pêche seront attribués en fonction des volumes capturés antérieurement, les professionnels de la pêche les plus importants pourront alors obtenir la plus grosse part des quotas et s’approprier les parts des structures plus petites. L’objectif de privatisation d’un bien commun est clair et inacceptable.
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