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Amendement N° COM-3 rectifié (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 24 juillet 2012 par : Mme Lipietz.
Texte de loi N° 20112012-678
Proposition de résolution européenne
Entre le dernier estime et le premier considère, ajouter la phrase suivante :
Estime par ailleurs que le Règlement Eurodac doit rappeler que l’absence d’empreintes digitales ou leur caractère inexploitable ne peut constituer un motif suffisant pour refuser l’examen d’une demande d’asile et préciser la procédure à appliquer dans un tel cas.
Exposé Sommaire :
Conséquence de l'amendement précédent qui ajoute un considérant ainsi rédigé:
“Considérant que l'intérêt public qui s'attache à la lutte contre la fraude n'est pas susceptible de justifier une atteinte grave aux intérêts des demandeurs d'asile”
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