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Amendement N° 109 (Rejeté)
Organismes extraparlementaires
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 juillet 2012 par : Mme Debré, M. Delattre, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Alinéa 4
Après le taux :
8 %
insérer les mots :
pour la part de la réserve spéciale de participation excédant le montant qui aurait résulté d'un calcul effectué en application de l'article L. 3324-1 du code du travail pour les entreprises ayant conclu un accord de participation dérogatoire prévu à l'article L. 3324-2 du code du travail ainsi que
Exposé Sommaire :
Il s'agit de ne pas pénaliser les entreprises ayant mis en place un régime de participation dérogatoire permettant un partage des résultats plus favorable à leurs salariés.
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