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Amendement N° 126 rectifié (Rejeté)
Organismes extraparlementaires
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 101 )
Déposé le 24 juillet 2012 par : MM. Marseille, Dubois, J. Boyer, Maurey, Tandonnet, Mme Morin-Desailly, MM. Roche, Détraigne, Capo-Canellas.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires est une mesure inopportune au plan économique et injuste du point de vue social.
En effet, cela conduirait mécaniquement à une hausse du coût du travail qui nuirait au rétablissement de la compétitivité française et qui désinciterait les entreprises à accorder à leurs salariés la faculté de travailler davantage pour améliorer leurs revenus.
Enfin, la suppression de ce dispositif agirait sur la plan fiscal comme un prélèvement obligatoire portant essentiellement sur les salariés les plus modestes et les plus fragilisés, ce qui est en désaccord manifeste avec les engagements du Président de la République.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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