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Amendement N° 13 2ème rectif. (Non soutenu)
Organismes extraparlementaires
Déposé le 24 juillet 2012 par : M. Dassault.
Projet de loi N° 687 (2011-2012) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 24
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 200 sexies du code général des impôts est abrogé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la prime pour l’emploi dont le coût pour 2012 serait de 2, 8 milliards d’euros dont l’efficacité pour créer des emplois est tout à fait marginal et réduirait nos déficits.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article 2 vers un article additionnel après l'article 24
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