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Amendement N° 156 rectifié (Retiré)
Organismes extraparlementaires
Discuté en séance le 27 juillet 2012
Déposé le 24 juillet 2012 par : MM. Leleux, Bordier, Chauveau, Ferrand, Mme Cayeux.
I. - Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Les droits d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques quels que soient le procédé de fixation ou de transmission et la nature du support des œuvres ou documents audiovisuels qui sont présentés. » ;
II. - Alinéa 10
Après la référence :
b bis
insérer les mots :
et le b quinquies
III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’article 24 a pour objet de rétablir le taux réduit de la TVA de 5, 5 % sur le livre et la billetterie des spectacles vivants. L’Assemblée nationale en effet élargi au secteur du spectacle vivant une mesure qui initialement ne concernait que le livre. Or, le cinéma qui bénéficiait également de ce taux réduit de TVA auparavant, n’est pas inclus dans le champ de l’article.
Or le cinéma fait tout autant partie du secteur culturel que le spectacle vivant et il est essentiel pour d’accès des publics les plus larges à la culture. Il serait très dommageable que cette mesure aboutisse à scinder le secteur culturel, en opposant le spectacle vivant au spectacle cinématographique.
Cet amendement a donc pour objet d’inclure la billetterie des spectacles cinématographiques dans le champ de cette mesure, par cohérence avec la position que la commission de la culture du Sénat a toujours défendue à l’unanimité de ses membres. L’exception culturelle française et la culture pour tous, c’est aussi au cinéma !
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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