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Amendement N° 157 2ème rectif. (Rejeté)
Organismes extraparlementaires
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 juillet 2012 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 687 (2011-2012) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 29
Après l’article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du premier alinéa du A, avant les mots : « et du 3° de l’article L. 314-11 », sont insérés les mots : «, ainsi que la carte de séjour portant la mention « salarié » ou « salarié en mission » prévue aux 1° et 5° de l’article L. 313-10 » ;
2° À la première phrase du seconde alinéa du A, les mots : « des 10° et 11° » sont supprimés, et après les mots : « de l'article L. 313-13 » sont insérés les mots : «, de l'article L. 313-14, de l'article L. 313-15 » ;
3° À la deuxième phrase du second alinéa du A, le mot : « demande » est remplacé par le mot : « délivrance » ;
4° La dernière phrase de second alinéa du A est supprimée ;
5° Le second alinéa du B est supprimé ;
6° Au premier alinéa du D, les mots : « 340 €, dont 110 €, non remboursables, sont perçus lors de la demande de titre » sont remplacés par les mots : « 220 € ».
II. – À l’article L. 311-14 du même code, les mots : «, selon les cas, à la demande, » sont supprimés.
III. – La perte de recettes résultant pour l’Office français de l’immigration et de l’intégration du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Depuis plusieurs années, les taxes dues par les personnes étrangères vivant en France en lien avec leur droit au séjour n’ont de cesse d’augmenter, et ce dans des proportions chaque année plus importantes.
La dernière loi de finances pour 2012 a, en plus d’augmenter le montant des taxes dues, introduit le principe du paiement d’un tiers du droit de visa de régularisation (110 euros) au moment de la demande de titre de séjour, non remboursable en cas de rejet de la demande. Il s’agit d’un véritable droit d’entrée dans la procédure, inédit jusqu’alors.
Or, solliciter un titre de séjour quand on est présent sur le sol français n’est pas une simple possibilité : c’est une obligation. Les personnes qui ne s’y soumettent pas risquent une obligation de quitter le territoire français.
Aujourd’hui, la délivrance d’un premier titre de séjour peut coûter plus de 700 euros et jusqu’à 2000 euros pour une famille. Ce montant est exorbitant, surtout pour des personnes en situation de grande précarité et qui ne souhaitent qu’une chose : régulariser leur situation administrative sans avoir à enfreindre la loi.
Il est en tout état de cause anormal, injuste et contre productif que ce soit les étrangers nouvellement arrivés, donc encore en situation sociale précaire ou fragile, qui soient ainsi chargés d’en financer le fonctionnement.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 24 vers un article additionnel après l'article 29).
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