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Amendement N° 190 2ème rectif. (Non soutenu)
Organismes extraparlementaires
Déposé le 25 juillet 2012 par : MM. P. Dominati, Cambon, J. Gautier, Beaumont, Dassault, Mlle Joissains.
Projet de loi N° 687 (2011-2012) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 32
Après l'article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au deuxième alinéa du I de l’article 199 terB du code général des impôts, après la référence :
« L. 313-35 »
est insérée la référence «
et L. 214-43 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le crédit d’impôt recherche prévu à l’article 244 quaterB du code général des impôts s’impute sur l’IS dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses de recherche ont été engagées.
Dans l’hypothèse où le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû, l’excédent constitue une créance sur l’Etat d’égal montant. Cette créance peut être cédée par l’entreprise à un établissement de crédit dans les conditions de la loi dite loi « Dailly » en échange d’un crédit.
Afin d’améliorer l’accès au crédit aux entreprises, et notamment aux PME, il est proposé d’étendre la possibilité pour celles-ci de céder leur crédit d’impôt recherche à des fonds communs de titrisation, comme cela existe déjà pour les créances de TVA par exemple.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 15 vers un article additionnel après l'article 32).
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