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Amendement N° 196 (Rejeté)
Organismes extraparlementaires
Discuté en séance le 27 juillet 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 juillet 2012 par : MM. P. Dominati, Cambon, J. Gautier, Beaumont, Dassault, Mlle Joissains.
Projet de loi N° 687 (2011-2012) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 24
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le i de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un i bis ainsi rédigé :
« i bis. Les services fournis par les entreprises de pompes funèbres ainsi que la livraison de biens qui s'y rapportent ; »
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les dépenses funéraires sont soumises pour l'essentiel, à une TVA à taux normal de 19, 6% seuls les transports par véhicules funéraires étant assujettis à une TVA de 5, 5%.
La France est encore un des seuls pays de l'Union Européenne à appliquer une TVA à taux normal sur ces dépenses.
Cet amendement propose donc de fixer un taux de TVA à taux réduit à 5, 5% pour l’ensemble des dépenses funéraires.
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