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Amendement N° 217 (Irrecevable)
Organismes extraparlementaires
Déposé le 24 juillet 2012 par : M. Daudigny, Mme M. André, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Projet de loi N° 687 (2011-2012) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 30
Après l'article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 213-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Après le 12, il est inséré un 13 ainsi rédigé :
« 13. Les centres hospitaliers régionaux, dont la liste est fixée par décret, et dans la limite d’un plafond global d’émissions fixé pour chacun d’entre eux par le même décret. » ;
2° Au dernier alinéa, la référence : « et 12 » est remplacée par les références : «, 12 et 13 ».
Exposé Sommaire :
Dans un contexte marqué par un important resserrement de l’offre bancaire de crédits de court terme, il s’agit par cet amendement d’ouvrir la possibilité à certains établissements hospitaliers d’émettre des billets de trésorerie de façon à faciliter la couverture des besoins de trésorerie associés à leur fonctionnement.
Les centres hospitaliers régionaux ont été choisis en fonction notamment de ces besoins et de la capacité de ces établissements à assumer de façon sécurisée une telle fonction sur les marchés financiers.
Irrecevabilité LOLF
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