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Amendement N° 23 (Adopté)
Organismes extraparlementaires
Discuté en séance le 27 juillet 2012
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 23 juillet 2012 par : M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 687 (2011-2012) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 25
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la troisième phrase du 5° et à la dernière phrase du 5° bis du II de l’article L. 136-2, le nombre : « trente » est remplacé par le nombre : « dix » ;
2° À la deuxième phrase du douzième alinéa de l’article L. 242-1, le nombre : « trente » est remplacé par le nombre : « dix ».
II – Le I s’applique aux indemnités versées à compter du 1erseptembre 2012.
Exposé Sommaire :
En cohérence avec les mesures proposées par le présent projet de loi visant à réduire les niches sociales, cet amendement vise à abaisser de trente fois (1 091 160 euros) à dix fois (363 720 euros) la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale le seuil déclenchant l’assujettissement dès le premier euro des indemnités de rupture les plus élevées, parfois qualifiées de « parachutes dorés », à la CSG, à la CRDS et aux cotisations de sécurité sociale.
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