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Amendement N° 27 (Non soutenu)
Organismes extraparlementaires
Discuté en séance le 27 juillet 2012
Déposé le 23 juillet 2012 par : M. Dassault.
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Le m. est abrogé.
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à supprimer l'abaissement du taux de la TVA de 19.6 % à 7 %, consenti dans le secteur de la restauration depuis le 1erjanvier 2012. Cette baisse de la TVA avait été mise en place pour faciliter l’embauche dans les restaurants, ce qui n’a pas eu lieu. Comme elle coûte trois milliards à l’Etat, il est proposé de la supprimer pour améliorer les finances de l’Etat et de rehausser le taux à 19, 6%.
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