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Amendement N° 29 rectifié (Adopté)
Organismes extraparlementaires
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 25 juillet 2012 par : M. Marc, au nom de la commission des finances.
I. – Alinéa 7
Remplacer le mot :
Aux
par le mot :
Au titre des
II. – Alinéa 8
Remplacer le mot :
aux
par le mot :
au titre des
III. – Alinéas 9 et 10
Remplacer le mot :
Aux
par le mot :
Au titre des
IV. – Alinéa 12
Remplacer les mots :
annuel en jours
par les mots :
en jours sur l’année
V. – Alinéa 36
Après le mot :
complémentaires
supprimer les mots :
de travail
VI. – Alinéa 37
Supprimer les mots :
de travail
Exposé Sommaire :
Amendement de précision :
1) la déduction forfaitaire s’applique au titre des heures supplémentaires ;
2) il convient d’utiliser l’expression « convention de forfait en jours sur l’année » telle qu’elle figure à l’article L. 3121-46 du code du travail ;
3) l’Assemblée nationale a supprimé, à plusieurs reprises dans l’article 2, la notion d’« heure supplémentaire de travail » pour la remplacer par « heure supplémentaire ». Le présent amendement supprime les deux références à la notion d’ « heures supplémentaires de travail » qui demeurent.
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