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Amendement N° 5 rectifié (Rejeté)
Organismes extraparlementaires
Discuté en séance le 27 juillet 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 juillet 2012 par : Mmes Pasquet, Cohen, David, MM. Fischer, Watrin, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 687 (2011-2012) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 26
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 2° bisde l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 3, 5 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, pour moitié, par la hausse de la contribution mentionnée à l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale et, pour moitié, par la hausse du taux mentionné à l’article L. 245-16 du même code.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent l’abrogation de la taxe sur les mutuelles complémentaires telle que prévue dans la loi de finances rectificative pour 2011.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 1er vers un article additionnel après l'article 26).
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