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Amendement N° 6 4ème rectif. (Adopté)
Organismes extraparlementaires
Discuté en séance le 27 juillet 2012
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 26 juillet 2012 par : Mmes David, Pasquet, Cohen, MM. Fischer, Watrin, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 687 (2011-2012) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 26
Après l'article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I. - Le I est ainsi modifié :
1° Au 1°, le taux « 16 % » est remplacé par le taux « 32 % » ;
2° Au troisième alinéa du 2°, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 24 % » et le taux : « 24 % » est remplacé par le taux : « 48 % ».
II. - Le 1° du I est applicable aux rentes versées à compter du 1erjanvier 2013. Le 2° du I est applicable aux versements, comptabilisations ou mentions réalisés à compter des exercices ouverts après le 31 décembre 2012.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent de relever les taux des contributions des employeurs au financement de la solidarité sur les retraites dites « chapeau ». La hausse proposée correspond à celle retenue par le Sénat à l’occasion du PLFSS pour 2012, après qu’il ait adopté le sous amendement déposé par le rapporteur général au budget de la sécurité sociale.
Ces mécanismes sont nuisibles à l’économie puisqu’ils tendent à accorder à une minorité de cadres ou de dirigeants des sommes importantes qui pourraient être orientées vers d’autres postes de dépenses. Ils sont même parfois scandaleux, particulièrement lorsqu’ils sont attribués à des entreprises qui font preuve d’une rigueur salariale de grande importance ou lorsque ces retraites sont attribuées sans lien avec la performance du dirigeant qui en bénéficiera. À titre d’exemple, on retiendra le cas de celle accordée à Hervé Nathan, ancien directeur de la banque Dexia qui, à l’occasion de son départ en 2005, a perçu une indemnité de 1, 7 million d’euros et d’une retraite chapeau de 600 000 euros par an, qu’il a cumulée pendant deux ans avec sa rémunération de président de Dexia, à 40 000 euros. En outre, du fait de leur régime social particulier, ils nuisent également aux comptes sociaux, c’est pourquoi il convient d’introduire des mécanismes désincitatifs et solidaires, comme le propose cet amendement.
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