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Amendement N° 60 (Rejeté)
Organismes extraparlementaires
Discuté en séance le 27 juillet 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 juillet 2012 par : Mmes Gonthier-Maurin, Cukierman, M. Le Scouarnec, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
I. - Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Les droits d’entrée dans les salles de spectacles cinématographiques quels que soient le procédé de fixation ou de transmission et la nature du support des livres ou documents audiovisuels qui sont présentés. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir le taux de Tva réduit à 5.5% sur le cinéma. Ils considèrent qu’arguer de la bonne santé économique du secteur cinématographique pour l’en exclure n’empêchera pas de faire reposer cette augmentation sur les spectateurs par une augmentation du prix du billet, entravant l’accès de tous à la culture et n’en dilue pas moins la notion d’exception culturelle.
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