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Amendement N° 61 (Irrecevable)
Organismes extraparlementaires
Déposé le 23 juillet 2012 par : Mmes Gonthier-Maurin, Cukierman, M. Le Scouarnec, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 687 (2011-2012) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 30
Après l'article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport effectuant le bilan de l’application de la loi relative à l’autonomie des universités et à ses conséquences sur la précarité de l’emploi dans l’enseignement supérieur et la recherche est remis au Gouvernement et au Parlement au plus tard le 30 novembre 2012. L’élaboration de ce rapport est confiée au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche et au Comité national de la recherche scientifique.
Exposé Sommaire :
La LRU a profondément déstabilisé le système universitaire français. Loin de mettre en place une véritable autonomie synonyme de développement d’une logique de service public, elle a instauré un étatisme un autoritarisme dont l’objectif de mise en concurrence des universités a tout simplement rompu avec le principe d’égalité territoriale et accentué les différences entre les universités.
Elle a également contribué à développer l’emploi précaire, déjà particulièrement prégnant dans l’enseignement supérieur et la recherche.
Il est temps d’évaluer très précisément son impact.
Irrecevabilité LOLF
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