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Amendement N° 7 rectifié (Rejeté)
Organismes extraparlementaires
Discuté en séance le 27 juillet 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 juillet 2012 par : Mmes David, Pasquet, Cohen, MM. Fischer, Watrin, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 687 (2011-2012) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 26
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au II bisde l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « cinq ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose que la contribution additionnelle de 30 % à la charge des employeurs soit exigible dès lors que les rentes servies aux employés au titre de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale excèdent cinq fois le plafond annuel défini à l’article L. 241-3 du même code.
Il s’agit d’une disposition déjà proposée par les auteurs de cet amendement en PLFSS pour 2012 et adoptée par le Sénat après qu’il ait retenu le sous amendement proposé par le rapporteur général, ramenant la rente à cinq fois le plafond annuel défini à l’article L. 241-3 du même code, contre 3 initialement proposé.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 1er vers un article additionnel après l'article 26).
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