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Amendement N° 71 rectifié (Rejeté)
Organismes extraparlementaires
Discuté en séance le 27 juillet 2012
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 juillet 2012 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 687 (2011-2012) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 25
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les articles 150–0 D bis et 150–0 D ter du code général des impôts sont abrogés.
II. – Cette disposition s’applique aux gains réalisés à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de supprimer le régime des abattements applicables aux plus-values de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux, qui permettent une exonération totale des plus-values réalisées sur les titres détenus depuis plus de huit ans. Ces abattements pourraient représenter une perte de recettes pour l’État de l’ordre d’un milliard d’euros.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 9 vers un article additionnel après l'article 25).
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