Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 73 rectifié (Retiré)
Organismes extraparlementaires
Discuté en séance le 27 juillet 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 juillet 2012 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 687 (2011-2012) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 24
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa du III de l’article 1417 du code général des impôts est complété par les mots : « ou, si elle y est inférieure, comme la révision des valeurs locatives cadastrales adoptée en loi de finances. »
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par le relèvement du taux de l’impôt sur les sociétés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à assurer la réévaluation des seuils de plafonnement des impositions locales.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.