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Amendement N° 75 (Retiré)
Organismes extraparlementaires
Discuté en séance le 27 juillet 2012
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 23 juillet 2012 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 687 (2011-2012) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 24
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les quatorzième, vingt-troisième à vingt-septième et trente-quatrième lignes du tableau figurant au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 sont supprimées.
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement soustrait au plafonnement des taxes affectées les centres techniques industriels et les comités professionnels de développement économique dont le mode de financement et les interventions obéissent à une logique de péréquation sectorielle et de rétribution d’un service rendu.
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