Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 78 rectifié (Rejeté)
Organismes extraparlementaires
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 24 juillet 2012 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Rédiger ainsi cet article :
L'article 885 U du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 885 U. - I. - L'impôt est calculé sur l'ensemble de la valeur nette taxable du patrimoine selon le tarif suivant :
| « | Valeur nette imposable du patrimoine | Tarif applicable % |
| N'excédant pas 800 000 € | 0 | |
| Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 310 000 € | 0, 55 | |
| Supérieure à 1 310 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 € | 0, 75 | |
| Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 4 040 000 € | 1 | |
| Supérieure à 4 040 000 € et inférieure ou égale à 7 710 000 € | 1, 3 | |
| Supérieure à 7 710 000 € et inférieure ou égale à 16 790 000 € | 1, 65 | |
| Supérieure à 16 790 000 € | 1, 80 |
« II. - Le tarif ci-dessus est évalué et fixé par la loi de finances. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre à l'impôt de solidarité sur la fortune toute sa pertinence et son efficacité économique et sociale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.