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Amendement N° 83 (Non soutenu)
Organismes extraparlementaires
Déposé le 23 juillet 2012 par : M. Dassault.
Projet de loi N° 687 (2011-2012) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 1er
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 279-0 bisdu code général des impôts est abrogé.
Exposé Sommaire :
L’amendement vise à supprimer le taux réduit de 7% sur les travaux portant sur les locaux à usage d’habitation pour apporter un surcroît de recettes à notre budget.
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