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Amendement N° 92 (Rejeté)
Organismes extraparlementaires
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 juillet 2012 par : M. Marini.
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Toutefois, ce taux est fixé à 11 % pour les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit et pour les abondements des employeurs à un plan d’épargne pour la retraite collectif mentionné à l’article L. 3334-2 du code du travail. »
Exposé Sommaire :
La différence de traitement entre la prévoyance et la retraite, qui constituent toutes deux des éléments de la protection sociale complémentaire des salariés, ne peut trouver de justification objective. La diffusion des couvertures de retraite ou de prévoyance collective santé est d’ailleurs quantitativement du même ordre.
Il conviendrait donc de faire une distinction entre, d’une part, le financement de prestations de protection sociale complémentaire qui devrait être traité avec un taux soutenable de 11 % et, d’autre part, l’épargne salariale.
Cette proposition serait budgétairement équilibrée. En effet, il résulterait de la fixation d’un taux à 11 % au lieu de 20 % sur la retraite (retraite supplémentaire et PERCO), une moindre de recette – à assiette constante – de 315 M€[1]. Mais la fixation du taux du forfait social sur la prévoyance à 11 % – au lieu de 8 % – se traduirait par une recette supplémentaire de 290 M€[2]en 2013.
[1]Assiette du forfait social sur la retraite supplémentaire et le PERCO : 3, 5 Mds€ ; rendement à 20 % : 700 M€ / rendement à 11 % : 385 M€.
[2]Assiette 2013 du forfait social sur la prévoyance : 9, 7 Mds€ ; rendement à 8 % : 776 M€ / rendement à 11 % : 1, 07 Mds€.
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