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Amendement N° 94 (Non soutenu)
Organismes extraparlementaires
Discuté en séance le 27 juillet 2012
Déposé le 23 juillet 2012 par : M. Marini.
Projet de loi N° 687 (2011-2012) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 24
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 541-10-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le 3° du II est ainsi rédigé :
« 3° Les publications de la presse d’information politique et générale » ;
2° Au VI, après le mot : « décoration », la fin du 1° est ainsi rédigée : « et des papiers à usage fiduciaire. »
Exposé Sommaire :
En vertu de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement, les émetteurs de papiers ont l’obligation de financer le recyclage de leurs produits. La contribution ainsi prévue est versée à un organisme agréé par les ministères chargés de l’environnement, des collectivités territoriales, de l’économie et de l’industrie, qui verse aux collectivités territoriales une participation financières aux coûts de collecte, de valorisation et d’élimination qu’elles supportent.
A ce jour, le dispositif comporte plusieurs exonérations. Or, toute exception fragilise son efficacité. Le présent amendement propose donc de modifier l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement, de façon à élargir l’assiette de l’éco-contribution aux affiches, aux notices d’utilisation ou modes d’emploi, ainsi qu’à la presse, à l’exception des publications de la presse d’information politique et générale, confrontée à d’importantes difficultés économiques.
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