Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° A-3 (Rejeté)
Organismes extraparlementaires
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 juillet 2012 par : M. Delattre, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Amendement A-1
1° Alinéas 3 et 16
le mot :
quinze
est remplacé par le mot :
dix
2° Alinéas 8 et 12
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Le passage généralisé à quinze ans du délai de rappel fiscal pour toutes les donations et successions en ligne directe entre les mêmes personnes paraît excessif.
Un délai de dix ans semble suffisant pour garantir la justice fiscale tout en permettant un transfert légitime de patrimoine des parents vers leurs enfants, qui ensuite réinvestissent cet argent dans l'économie.
Le présent sous-amendement à l'amendement du Gouvenrement rétablissant en seconde délibération la diminution de la franchise d'impôt sur les droits de mutation à titre gratuit de 159.325 euros par part tous les dix ans à 100.000 euros par part tous les quinze ans pour les successions et donations en ligne directe propose par conséquent de faire passer le délai de rappel fiscal en matière de donation et donation-partage transgénérationnelles, non de six à quinze, mais de six à dix ans.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.