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Amendement N° 46 (Retiré)
Régulation économique outre-mer
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Antoinette.
Alinéa 2
Après le mot :
nécessité
insérer les mots :
et en matière de santé
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d'étendre aux produits de santé la possibilité d'une réglementation du prix des produits à destination des établissements de santé.
Le coût extrêmement élevé dans les collectivités d'outre-mer du matériel médical a une incidence très forte sur les finances des établissements hospitaliers et sur l'accès au soin des populations. En étendant la possibilité de réglementation du prix de ces produits, l'amendement vise à ajouter les produits de santé aux produits de première nécessité ainsi que les établissements à caractère médical, quel qu'ils soient, aux bénéficiaires de ces prix réglementés.
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