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Amendement N° 60 (Adopté)

Régulation économique outre-mer

Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Laufoaulu.

Photo de Robert Laufoaulu 

Texte de la commission N° 780 (2011-2012) sur le projet de loi relatif à la régulation économique Outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l'Outre-mer

Article 7

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

, ou des mesures législatives spécifiques de lutte contre les marges abusives et les abus de position dominante.

Exposé Sommaire :

Le chapitre 1 du présent projet de loi devra, lorsqu'il sera devenu une loi publiée, être transposé, adapté et étendu par ordonnance à Wallis et Futuna. Néanmoins, les mesures de ce chapitre seront insuffisantes pour Wallis et Futuna et il faudra fonc prendre d'autres mesures législatives spécifiques pour aider à lutter contre la cherté de la vie.

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