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Amendement N° 66 (Adopté)
Régulation économique outre-mer
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 26 septembre 2012 par : M. S. Larcher, au nom de la commission des affaires économiques.
1° Alinéa 2
Remplacer les mots :
prix abusifs ou de marges élevées en comparaison des moyennes observées pour les entreprises comparables du secteur que l’entreprise ou le groupe d’entreprises pratique
par les mots :
prix ou de marges élevés, que l’entreprise ou le groupe d’entreprises pratique, en comparaison des moyennes du secteur
2° Alinéa 3, deuxième phrase
Remplacer les mots :
la cessation des pratiques constatées
par les mots :
une concurrence effective
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise notamment à clarifier la rédaction de l'alinéa 2.
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